GTC

OPLITE GAMES – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE, CONSOMMATEURS
Applicables à compter du 1er mars 2022

PRÉAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues par la société EZRATIS SAS (ci-après « EZRATIS »), sur le site www.oplitegames.com (ci-après le « Site »), auprès de Clients consommateurs majeurs et juridiquement capables (ci-après le ou les « Client(s) ») et désirant acquérir les produits proposés à la vente par EZRATIS destinés à être livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (Corse incluse), Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie et Slovaquie. Les ventes concernent les achats immédiats ou les passations de commandes des produits suivants : matériel électronique, audio-vidéo, mobilité, high-tech, gaming et informatique proposés à la vente par EZRATIS sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

EZRATIS, société par actions simplifiée au capital de 93 582 424 euros, dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, 340 062 173 RCS Bobigny, n° TVA intracommunautaire FR 89 340 062 173.

EZRATIS est une société de DCC (https://www.dcc.ie).

Hébergeur internet : Scaleway

Service Clients : Vous pouvez contacter le Service Clients via le site https://oplitegames.com/suivi-commande/

Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant : https://oplitegames.com/information-produit/

ou par tél. +33 7.88.53.57.57.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.

Elles sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir reçu l’information nécessaire, pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Le fait pour un client de commander sur le Site et la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande qui lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil ; la conservation et la reproduction des CGV sont assurées par EZRATIS, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes aux professionnels ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

EZRATIS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont applicables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EZRATIS.

Ils sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit.

Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 221-5 du Code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les photographies et graphismes des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité d’EZRATIS. Les Produits sont décrits et présentés sur la base d’informations, de photos et de textes transmis par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont acquis, dont la valeur est seulement indicative. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’EZRATIS ne pourrait être engagée.

EZRATIS fera ses meilleurs efforts pour que ces éléments soient le plus fidèles possible aux Produits livrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client. Par ailleurs, les fournisseurs d’EZRATIS peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, EZRATIS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, EZRATIS procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, EZRATIS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES – PRÉCOMMANDES

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Le Client peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont prises uniquement sur le Site à l’exclusion de tout autre moyen.

Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander.

Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s).

Identification : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, email, adresse, téléphone, mot de passe).

En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations. Le Client pourra, depuis son compte client, choisir de se désabonner à tout moment de ce service.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse d’EZRATIS, mentionnée ci-dessus.

Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le détail des produits concernés, le prix total, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, les frais de livraison, tout en gardant la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir les transporteurs proposés sur le Site à la date de sa commande.

Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférents à ces différentes options.

Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en cliquant sur le bouton « Continuer ».

Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies.

Confirmation des modalités de commande :

Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible, aux informations suivantes qu’il s’engage à vérifier attentivement :

  • le détail de la commande ;
  • le prix ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
  • les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 2 des CGV ;
  • les modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

Après avoir pris connaissance des CGV et des informations ci-dessus, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

Paiement : Le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.

Accusé de réception de la commande : Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un email récapitulant le contenu de sa commande comportant l’ensemble des dispositions légales, à savoir :

  • le numéro de sa commande ;
  • le numéro de transaction bancaire ;
  • la liste et le prix des Produits commandés ;
  • les délais et modalités de livraison et le prix de celle-ci.

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver, notamment pour pouvoir exercer son droit de rétractation.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EZRATIS par courrier électronique ;
  • après encaissement par EZRATIS de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix, des conditions et frais de livraison ainsi que des descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par EZRATIS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EZRATIS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EZRATIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

EZRATIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure, à une adresse erronée ou à tout autre problème sur le compte du Client.

EZRATIS se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante, notamment pour des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non limitativement, vendus sous les dénominations d’éditions limitées ou collector) pour lesquels EZRATIS pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.

EZRATIS s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par le système d’analyse des transactions utilisé par le système de paiement choisi par le Client. À défaut de disponibilité immédiate, EZRATIS s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit prendre contact conformément aux informations de la plateforme/service client.

Précommande

Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n’est pas encore disponible à la vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 4 des CGV.

Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par EZRATIS, le Client sera entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire.

La date d’arrivée en stock communiquée par le fabricant d’un Produit n’est qu’indicative. La responsabilité d’EZRATIS ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client sur :

  • l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • la signature et l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client via la plateforme.

ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EZRATIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1360 du Code civil pouvant être produit à titre de preuve conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Ces informations seront conservées pendant 10 ans pour toute commande d’un montant supérieur à 120 euros.

ARTICLE 7 – PRIX – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Prix :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par EZRATIS. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, éco-contribution comprise.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EZRATIS sur le Site.

L’assiette des réductions éventuelles n’intègre pas l’éco-contribution.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande, sont intégralement à sa charge.

EZRATIS met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains événements indépendants de la volonté d’EZRATIS peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, EZRATIS se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits sur le Site.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

EZRATIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Une facture est établie par EZRATIS et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Paiements :

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par EZRATIS indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

EZRATIS pourra demander au Client d’adresser une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

Modalités de paiement :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : CB.

Paiement au comptant par carte bancaire

Le paiement par le Client s’effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard).

EZRATIS refuse tout paiement par cartes prépayées.

Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande ou de la précommande.

Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site.

  1. Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant dans l’un des pays suivants : France métropolitaine (Corse incluse), Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie et Slovaquie.

Le Client doit être titulaire d’une carte bancaire valide acceptée par l’établissement de paiement, dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique, notamment de type Electron, Maestro, Nickel, etc., ainsi que les e-cards, les cartes MasterCard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

Les conditions d’éligibilité liées au pays d’émission de la carte bancaire peuvent varier selon les modalités de paiement proposées au Client.

 

ARTICLE 8 – VENTE EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Les produits proposés sur ce site sont exclusivement destinés à la vente aux consommateurs particuliers, pour un usage personnel et non professionnel.

En conséquence, toute commande passée à des fins professionnelles ou par une entreprise (notamment via un numéro de TVA intracommunautaire ou avec une demande de facturation au nom d’une société) pourra être refusée ou annulée par le vendeur, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Le vendeur ne propose pas de facturation avec autoliquidation de la TVA intracommunautaire, les ventes étant exclusivement destinées aux consommateurs particuliers.

Les produits sont facturés avec la TVA applicable conformément à la réglementation fiscale en vigueur dans le pays de résidence du Client. Aucune exonération de TVA ne pourra être appliquée dans le cadre d’un achat réalisé par un professionnel ou une société. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont les caractéristiques laisseraient apparaître qu’elle est effectuée à des fins professionnelles ou commerciales.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande manifestement effectuée par un professionnel, notamment en cas de commande en quantité anormale, de demande de facturation au nom d’une entreprise ou de tout autre élément laissant supposer un usage commercial des produits.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – LIVRAISONS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Livraisons :

La livraison n’est envisagée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

EZRATIS propose au Client plusieurs modes de livraison / mise à disposition.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

Lieu de livraison :

Les Produits sont livrés dans les pays desservis par EZRATIS, à savoir : France métropolitaine (Corse incluse), Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Finlande, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovénie et Slovaquie, à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.

Le Client devra veiller à l’exactitude et à la complétude des informations communiquées lors de sa commande.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Difficultés liées au lieu de livraison :

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, EZRATIS ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison.

En cas d’absence du destinataire, EZRATIS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

Tout colis renvoyé à EZRATIS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Délais de livraison :

Sauf accord entre le Client et EZRATIS, en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Livraison par La Poste (service Chronopost) : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).

Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés et jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est d’au plus tard 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, en fonction de ce qui est techniquement possible.

Retards de livraison :

EZRATIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre EZRATIS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EZRATIS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si EZRATIS s’est exécutée entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais visés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, EZRATIS est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue, après la récupération du Produit ou lorsque le Client a fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Réception de la commande :

À la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits, à l’adresse indiquée.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il doit indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie, non-conformité ou vice apparent concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou par courrier à EZRATIS à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à EZRATIS, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’EZRATIS dans les sept (7) jours suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par EZRATIS.

Erreurs de livraison :

Le Client devra formuler auprès d’EZRATIS, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • numéro de téléphone : +33 1 56 47 04 70;
  • adresse électronique : sav@ezratis.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EZRATIS de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, EZRATIS attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EZRATIS dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

EZRATIS
1 rue Jules Vallès
95670 Marly-la-Ville
France

Les frais de retour sont à la charge d’EZRATIS.

Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

En cas de non-conformité du Produit livré, EZRATIS s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité d’EZRATIS – Garantie ».

EZRATIS prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par EZRATIS, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

EZRATIS remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits vendus est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par EZRATIS.

Le transfert de propriété ne sera toutefois effectif qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ D’EZRATIS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.

TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DES RISQUES INHÉRENTS AUX PRODUITS S’EFFECTUE AU JOUR DE LA REMISE AU TRANSPORTEUR.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’obtenir un échange ou un remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification à EZRATIS de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par EZRATIS. Il peut également être exercé au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour en se connectant sur son compte client puis en cliquant sur le bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à EZRATIS de la décision de rétractation.

Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :

EZRATIS
Service Retours
1 rue Jules Vallès
95670 Marly-la-Ville

Délai et modalités de remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, EZRATIS pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la réception de la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EZRATIS effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement, dans la mesure où ce remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le Client.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ D’EZRATIS – GARANTIE

Les Produits vendus par EZRATIS bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour EZRATIS au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, EZRATIS sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit neuf ;
  • bénéficie de cette garantie indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que leur utilisation ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou modification non conforme, négligence, défaut d’entretien de la part du Client, usure normale du bien ou force majeure.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un Produit acheté neuf, ou dans un délai de douze (12) mois pour un Produit acheté d’occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture.

Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance :

  • durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien lorsque la fourniture est prévue pour une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque cette durée n’est pas déterminée ;
  • durant toute la période de fourniture lorsque celle-ci est prévue pour une durée supérieure à deux ans.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-14 à L. 217-16 du Code de la consommation.

Le Client peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par EZRATIS.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La mise en conformité du Produit est réalisée sans frais pour le Client.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois.

Dans l’hypothèse où le Client aurait choisi la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par EZRATIS, le remplacement du Produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du Produit de remplacement.

EZRATIS procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants.

Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à sa charge, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits attachés à la garantie lui seront transférés.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil lorsque le Produit est affecté d’un défaut de conception ou de fabrication le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, à l’exclusion de toute faute ou négligence du Client.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale

NÉANT

Modalités d’exercice des garanties

En cas de Produit non conforme pendant la durée de la garantie légale, le Client peut contacter le service client EZRATIS :

  • via la plateforme de suivi de commande ;
  • par courriel : sav@ezratis.fr.

Pour tout retour de Produit, une demande préalable de retour doit être effectuée auprès du service client.

Le Client doit impérativement préciser les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.

Tout Produit doit être préalablement soumis au service client d’EZRATIS, dont l’accord est indispensable avant tout retour.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’application de la garantie.

EZRATIS prend en charge les frais de retour des Produits concernés.

EZRATIS ne peut être tenue responsable de la non-réception d’un colis expédié par le Client. Celui-ci demeure libre du choix du transporteur et reste responsable des conditions d’emballage permettant au Produit d’être transporté sans risque de dégradation.

En cas de non-respect de ces conditions, le retour sera considéré comme non conforme et la garantie ne pourra pas être appliquée.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection appropriée de ces données.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités précisées sur le Site.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site sont la propriété exclusive d’EZRATIS et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’utilisation d’EZRATIS.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation, à quelque titre que ce soit, totale ou partielle de ce contenu, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par EZRATIS sont livrés avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Lesdits Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, EZRATIS pouvant être tenue responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

EZRATIS dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.

La responsabilité d’EZRATIS ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, EZRATIS ne saurait être tenue responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations découle d’un cas fortuit ou d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant au sein d’EZRATIS ou de ses fournisseurs ou transporteurs, tels que : lock-out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné ou tout autre événement indépendant de la volonté d’EZRATIS entraînant notamment un chômage partiel ou total.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EZRATIS et ses Clients sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, il s’adressera en priorité à EZRATIS afin de résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :

EZRATIS
Service Clients
1 rue Jules Vallès
95670 Marly-la-Ville
France

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à EZRATIS et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par EZRATIS.

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est :

MÉDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE

Il peut être saisi directement :

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne.

La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité que leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre EZRATIS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.