CGV
OPLITE GAMES- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE, CONSOMMATEURS : Applicables à compter du 1er Mars 2022
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues
par la société EXERTIS FRANCE SAS (ci-après « EXERTIS FRANCE»), sur le site www.oplitegames.com (ciaprès le « Site »), auprès de Clients consommateurs majeurs et juridiquement capables (ci-après le ou les
« Client(s)) et désirant acquérir les produits proposés à la vente par EXERTIS FRANCE destinés à être livrés
exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse.
Les ventes concernent les achats immédiats ou les passations de commandes des produits
suivants : Matériel électronique, audio – vidéo, mobilité, high tech, gaming et informatique proposés à la
vente par EXERTIS FRANCE sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
EXERTIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 2 818 960 euros
dont le siège social est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint Denis
340 062 173 RCS BOBIGNY, N° TVA intracommunautaire FR 89 340 062 173.
Exertis France est une société de DCC (https://www.dcc.ie).
Hébergeur internet : Microsoft AZURE.
Service Clients : Vous pouvez contacter le Service Clients via le site https://oplitegames.com/service-client/
Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant :
https://oplitegames.com/service-client/
ou par Tel. +33 1 56 47 04 70.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.
Elles sont rédigées en langue française, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits
mentionnées sur le Site.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Client déclare avoir reçu l’information nécessaire, pris connaissance des présentes CGV et les avoir
acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le fait pour un client de commander sur le Site et la validation de la commande par sa confirmation vaut
adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande qui lui sont opposables conformément aux termes
de l’article 1119 du code civil ; la conservation et la reproduction des CGV sont assurées par EXERTIS
FRANCE, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet,
avant toute transaction avec le Client.
Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent, avec la confirmation de
commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres
conditions notamment documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une
valeur indicative.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes
aux professionnels ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Il appartient au
Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont applicables à compter de
leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue,
les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits
vendus sur ledit Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EXERTIS FRANCE.
Ils sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Client estinvité à consulterla disponibilité
des Produits sur la page d’information de chaque Produit.
Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs
caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 221-5 du code de la consommation. Le Client est tenu
d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les
particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique
d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les photographies et graphismes des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne peuvent
engager la responsabilité d’EXERTIS FRANCE. Les Produits sont décrits et présentés sur la base
d’informations, de photos et de textes transmis par les fournisseurs auprès desquels les Produits sont
acquis, dont la valeur est seulement indicative. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette
présentation, la responsabilité d’EXERTIS FRANCE ne pourrait être engagée.
EXERTIS FRANCE fera ses meilleurs efforts pour que ces élémentssoient le plusfidèles possible aux Produits
livrés aux Clients. Il peut toutefois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client. Par
ailleurs, les fournisseurs d’EXERTIS FRANCE peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des
Produits.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, EXERTIS FRANCE en informe immédiatement le Client et peut
lui proposerun produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, EXERTIS FRANCE
procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. En dehors du
remboursement du prix du Produit indisponible, EXERTIS FRANCE n’est tenue à aucune indemnité
d’annulation.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au
plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES – PRECOMMANDES
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui
y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont prises uniquement
sur le Site à l’exclusion de tout autre moyen.
Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;
Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la
possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;
Identification : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les
informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, email, adresse, téléphone, mot de
passe).
En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV,puis accepte ou non
de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une
actualité intéressant le Client), des newsletters et informations. Le Client pourra depuis son compte client
choisir de se désabonner à tout moment de ce service.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout
moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de
ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse d’EXERTIS
FRANCE, mentionnée ci-dessus.
Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le détail des produits concernés, le
prix total, l’adresse de livraison et de facturation, les frais de livraison tout en gardantla possibilité de corriger
d’éventuelles erreurs; supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison avant de
confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier
immédiatement toute erreur.
Choix des modalités de livraison : Le Client a la faculté de choisir les transporteurs proposés sur le Site à la
date de sa commande.
Avant d’effectuer son choix, le Client est informé des frais de livraison afférant à ces différentes options.
Le Client valide les modalités de livraison en choisissant l’option de livraison souhaitée et en cliquant sur le
bouton « Valider le panier ». Le Client confirme ensuite son choix de livraison sur la page suivante en
cliquant sur le bouton « Continuer ».
Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiementsuivant les modalités définies.
Confirmation des modalités commande :
Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible aux
informations suivantes qu’il s’engage à vérifier attentivement :
Le détail de la commande, Le prix ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; les conditions, délai et
modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à
l’ANNEXE 2 des CGV ; aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de
rétractation.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes
conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le
mode de paiement.
Après avoir pris connaissance des CGV et des informations ci-dessus, le Client confirme sa commande
après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». La validation de la commande par
le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions
Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions
générales d’utilisation du Site.
Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies
par ses soins.
Accusé de réception de la commande : Une foisle paiement confirmé, le Client reçoit un email récapitulant
le contenu de sa commande comportant l’ensemble des dispositions légales à savoir :
• le numéro de sa commande ;
• le numéro de transaction bancaire ;
• la liste et le prix des Produits commandés ;
• les délais et modalités de livraison et le prix de celle-ci ;
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver notamment pour
pouvoir exercer son droit de rétractation.
La vente sera considérée comme définitive :
-après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EXERTIS FRANCE par
courrier électronique ;
-et après encaissement par EXERTIS FRANCE de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix, des conditions et frais de livraison et descriptions des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et
des garanties ci-dessous mentionnées.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par EXERTIS FRANCE, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre
le Client et EXERTIS FRANCE.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’EXERTIS FRANCE
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il
existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre
problème sur le compte du Client.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante,
notamment pour des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non
limitativement, vendus sous les dénominations d’éditions limitées ou collector) pour lesquels EXERTIS
FRANCE pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.
EXERTIS FRANCE s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par le système
d’analyse des transactions utilisé par le système de paiement choisi par le Client. A défaut de disponibilité
immédiate, EXERTIS FRANCE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit prendre contact conformément aux
informations de la plateforme/ service client.
Précommande
Le Client peut, dans certains cas, précommander sur le Site un Produit qui n’est pas encore disponible à la
vente afin de le réserver pour le jour de sa sortie officielle. Ledit Produit est alors livré au Client, selon les
modalités choisies par ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 4 des CGV.
Si, à titre très exceptionnel, la précommande ne peut être honorée par EXERTIS FRANCE, le Client sera
entièrement remboursé de la somme payée, par virement bancaire et sans frais supplémentaire pour le
Client.
La date d’arrivée en stock communiquée par le Fabricant d’un Produit n’est qu’indicative, la responsabilité
d’EXERTIS FRANCE ne peut donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement
communiquée au Client.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord du Client sur :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation,
à contacter le service client via la plateforme
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EXERTIS FRANCE dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil pouvant
être produit à titre de preuve conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation ; ces
informationsseront conservées pendant 10 ans pourtoute commande d’un montantsupérieur à 120 euros.
ARTICLE 7 – PRIX – MODALITES DE REGLEMENT
Prix :
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la
commande par EXERTIS FRANCE. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et éco-contribution comprise
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EXERTIS FRANCE sur le Site.
L’assiette des réductions éventuelle n’intègre pas l’éco-contribution.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de
la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition
standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la
commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
EXERTIS FRANCE met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins,
certains évènements indépendants de la volonté d’EXERTIS FRANCE peuvent survenir et entraîner une
erreursur le prix affiché surle Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, EXERTIS FRANCE
se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement
Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la
passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
EXERTIS FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Une facture est établie par le EXERTIS FRANCE et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
Paiements :
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer
le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par
EXERTIS indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
EXERTIS FRANCE pourra demander au Client d’adresser une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif
de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Modalités de paiement :
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : CB ou Paypal.
Paiement au comptant par carte bancaire
Le paiement par le Client s’effectue uniquement par cartes bancaires (Visa, MasterCard).
EXERTIS FRANCE refuse tout paiement par cartes prépayées.
Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le
passage de la commande ou de la précommande.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite sur le Site.
Paiement de votre commande en 4X avec Paypal à partir de XXX€ (au dessus de 30€) d’achats jusqu’à
2000€.
Notre partenaire Paypal vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de
XXXX € à 2000€ en 4 fois avec votre carte bancaire.
1.Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires
d’une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la
durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron,
Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, et les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas
acceptées.
EXERTIS se réserve la possibilité de ne pas proposer cette modalité de paiement pour l’achat de certains
articles ou certains modes de livraison. Le paiement de votre commande en 4X ne vous sera alors pas
proposé.
2.Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande et choisi votre mode de livraison, il vous suffit de cliquer sur le «
bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution 4x et de cliquer sur le bouton « Payer en 4 fois
par Paypal » en fonction de la solution choisie.
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de la
demande de financement.
Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des informations
précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire puis vous notifiez
ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton «
Confirmer ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PAYPAL constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées entre vous et PAYPAL .
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par PAYPAL, les informations en
rapport à votre commande seront transmises à PAYPAL, qui les utilisera à des fins d’étude de votre
demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
PAYPAL se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre achat.
3.Fonctionnement : le paiement en 4 fois vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :
• un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la
commande correspondant à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.
• Une première mensualité à 30j correspondant à un tiers de la commande auquel ne seront pas
ajoutés de frais.
• deux mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, 60 et 90 jours après pour
le 4 fois.
• Le paiement en 4 fois à partir de 149€ d’achat et jusque 2000€
Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/11/2021 vous payez un apport de 150€ puis une mensualité
de 150€ le 01/12/2021 et 2 mensualités de 150€ le 01/01/2021, le 01/02/2021.
Coût du financement : 0€.
– Si votre demande de Paiement en 4X est approuvée, vous concluez un contrat avec PayPal. Cela
signifie que le prêteur est PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.
– Si vous souhaitez des informations sur le service PayPal Pay in 4, vous devez contacter
exclusivement le Service clientèle PayPal dédié au service Pay in 4 qui est seul habilité à vous répondre au
+33 (0)1 87 15 36 25 ou en ligne via le lien vers le Service clientèle PayPal.
– Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
– Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des
procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données
sensibles liées aux moyens de paiement.
Financement d’une durée inférieure à trois (3) mois consenti sous réserve d’acceptation par PAYPAL .
Le paiement en 3xCB est réservé aux porteurs de carte bancaire émise en France en cours de validité. Les
cartesprépayées, Electron ou Maestro et les cartes étrangères ne sont pas éligibles au 3xCB.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par EXERTIS FRANCE pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Client garantit à EXERTIS FRANCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. EXERTIS FRANCE se réserve
le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de
paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
EXERTIS FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif
des sommes dues, par EXERTIS FRANCE.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus
fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées au taux mensuel de l’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais
d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à EXERTIS
FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de
quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le
Client, sans préjudice de toute autre action qu’EXERTIS FRANCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre du Client.
En outre, EXERTIS FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – LIVRAISONS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION
Livraisons :
La livraison n’est envisagée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
EXERTIS FRANCE propose au Client plusieurs modes de livraisons / mise à disposition.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une seule fois.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Lieu de livraison :
Les Produits sont livrés en France Métropolitaine hors Corse à l’adresse indiquée par le Client au moment
de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Le Client peut choisir différents lieux de livraison :
– « Mon domicile » : livraison à l’adresse choisie par le Client ;
– « Mon bureau de poste » : livraison dans l’un des 10 000 bureaux de poste, au choix du Client ;
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres,
qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Difficultés liées au lieu de livraison :
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
En cas d’adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque
d’information entraînant une impossibilité de livrerle Produit au destinataire en temps et en heure, EXERTIS
FRANCE ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date de livraison.
En cas d’absence du destinataire, EXERTIS FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de la qualité
finale de la livraison.
Tout colis renvoyé à EXERTIS FRANCE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais du Client. Le Client, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de
facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Délais de livraison :
Sauf accord entre le Client et EXERTIS France, en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture
de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition
seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Livraison par La Poste (service So Colissimo) : frais supplémentaires selon les caractéristiques du ou des
Produit(s) commandé(s) (taille, poids, nature).
Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours
hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement,
de préparation et d‘acheminement de la commande.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail
de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est d’au plus tard 30 jours en fonction de ce qui est
techniquement possible jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.
Retards de livraison :
EXERTIS FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans
les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client devra, avant de résoudre le contrat,
enjoindre EXERTIS FRANCE d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou
par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EXERTIS FRANCE de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, sauf si le EXERTIS FRANCE s’est exécuté entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus
constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, EXERTIS FRANCE est tenu de rembourser le Client de la totalité
des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue après la récupération du
Produits ou que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit ; la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Réception de la commande :
A la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution
de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis
endommagés)doit impérativement être notifiée, dans les quatorze (14) jours suivants la réception des
Produits à l’adresse indiquée.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous
forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie, non-conformité ou vice
apparent concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis
endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui,
a signé le bon de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier
l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les
deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail
ou courrier à EXERTIS FRANCE à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, avec tous les
justificatifs y afférents (photos notamment).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au EXERTIS FRANCE, ils doivent faire l’objet d’une demande de
retour auprès d’EXERTIS FRANCE dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir
respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par EXERTIS FRANCE.
Erreurs de livraison :
Le Client devra formuler auprès d’EXERTIS FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits
en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
-numéro de téléphone : Tel. +33 1 56 47 04;
-adresse de courrier électronique : indiquer l’adresse e-mail
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera EXERTIS FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, EXERTIS FRANCE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s)
concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après
l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à
EXERTIS FRANCE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à
l’adresse suivante : 1 rue Jules Valles 95670 Marly La Ville France.
Les frais de retour sont à la charge d’EXERTIS FRANCE.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage,
accessoires, notice…).
En cas de non-conformité du Produit livré, EXERTIS FRANCE s’engage à y remédier ou à rembourser le Client,
comme indiqué à l’article – « Responsabilité du EXERTIS FRANCE – Garantie ».
EXERTIS FRANCE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par EXERTIS FRANCE, les coûts y liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
EXERTIS FRANCE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont
les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans
les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la
chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de
détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par
EXERTIS FRANCE.
Le transfert de propriété s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu
importe la date de livraison.
RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE D’ EXERTIS FRANCE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX
PAR LE CLIENT. TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DES RISQUES INHERENTS AUX PRODUITS S’EFFECTUE AU JOUR
DE LA REMISE AU TRANSPORTEUR.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de
rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour
retourner les Produits commandés, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange
ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en
parfait état dans les Nombre jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation)
suivant la notification au EXERTIS FRANCE de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour
sont à la charge du client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site, auquel cas un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client
par le EXERTIS FRANCE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter.
Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour, en se
connectant https://oplitegames.com/service-client/ sur son compte client, en cliquant sur le
bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les
frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au EXERTIS FRANCE
de la décision de rétractation.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante :
EXERTIS FRANCE
Service Retours 1 rue Jules Vallès 95670 Marly la Ville
Délai et modalités de remboursement
Sousréserve du respect des conditions ci-aprèsindiquées, EXERTIS FRANCEpourra différerle remboursement
jusqu’à la date de récupération des Produits ou de la preuve de l’expédition des biens par le Client. La date
de remboursement retenue étant celle du premier de ces faits.
EXERTIS FRANCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen
de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi
en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE D’EXERTIS FRANCE – GARANTIE
Les Produits vendus par EXERTIS FRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité et à raison des vices cachés
des Produits.
Garantie légale de conformité :
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
13
-bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir; peut choisir entre la réparation ou
le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour
EXERTIS FRANCE au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans
cette hypothèse, EXERTIS FRANCE sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le
Client;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24)
mois suivant la délivrance du Produit neuf.
-cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement
consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article
1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les
conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore
modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du
bien ou de force majeure.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client doit impérativement conserver la facture d’achat
du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un
Produit acheté neuf ou dans un délai de douze (12) mois pour les Produits achetés d’occasion sont présumés exister
au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut
invoqué.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques, lorsque le contrat prévoit la
fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à
deux (2) ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à
compter de la délivrance du Produit. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou
d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité
de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celuici est fourni en vertu du contrat.
Lorsque le contrat de vente d’un Produit comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un
contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts
de conformité qui apparaissent :
Durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant
une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat,
lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité dans les conditions explicitées ci-dessus ou,
à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions définies aux articles L. 217-14 à 217-
16 du Code de la consommation.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en conformité du Produit par
EXERTIS FRANCE.
La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la
demande du Client.
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La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six
(6) mois.
Dans l’hypothèse où le Client aurait fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par EXERTIS
FRANCE, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, à compter de la délivrance du Produit de
remplacement au Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au Produit remplacé.
EXERTIS FRANCE procèdera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client dès réception du Produit
ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants. Sauf accord
exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge du Client, EXERTIS FRANCE
procèdera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat
du Produit.
Dans l’hypothèse où le Client transfèrerait la propriété du Produit à un consommateur, les droits du Client lui seront
transférés.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit
vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du
Produit et le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, à l’exclusion de toute négligence ou faute
du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie commerciale sur certains Produits
NEANT
Modalités d’exercice des garanties légales
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale, le Client effectuera une
demande au service client de EXERTIS FRANCE. Pour ce faire, le Client dispose des options
suivantes :
via la plateforme https://oplitegames.com/service-client/
Par courriel : sav@EXERTIS.fr
Pour tous retours Produits, la procédure de retour doit être demandée par le Client en contactant
le service clients EXERTIS FRANCE en cliquant sur le lien suivant : https://oplitegames.com/service-client/
Le Client doit impérativement spécifier à EXERTIS FRANCE les
difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit concerné.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au
service client de EXERTIS FRANCE, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour
des Produits.
Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale
ou commerciale.
EXERTIS FRANCE prendra en charge les frais de retour des Produits en cause.
EXERTIS FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le
Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable
des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans
risque de dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré
comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par EXERTIS FRANCE. Dans cette
hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il
est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences
légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé
assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un
droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de
limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout
autre contenu diffusés sur le Site sont la propriété exclusive d’EXERTIS FRANCE et de ses partenaires et
sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont
réservés à l’utilisation d’EXERTIS FRANCE.
Toute reproduction, exploitation, utilisation à quelque titre que ce soit, totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par EXERTIS FRANCE sont livrés avec une licence
d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles
autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.
Lesdits Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion
publique et leurlocation. Le Client doit donc respecterles Conditions Générales de Vente desfabricants des
différents Produits, EXERTIS FRANCE pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être
faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 14 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
EXERTIS FRANCE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.
La responsabilité d’EXERTIS FRANCE ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou
dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service,
d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, EXERTIS FRANCE ne saurait être tenue pour responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans
l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, découle d’un cas fortuit ou d’une situation de force
majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil .
Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant notamment au sein d’EXERTIS FRANCE ou de
ses fournisseurs, transporteurs tels que : lock out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident,
interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou toutautre événement
indépendant de la volonté d’EXERTIS FRANCE et entraînant notamment un chômage partiel ou total.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées entre EXERTIS FRANCE et ses Clients sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera
en priorité à EXERTIS FRANCE pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :
EXERTIS FRANCE
Service Clients1 rue Jules Valles 95670 Marly La Ville France
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation
concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à EXERTIS
FRANCE etqu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre
gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par EXERTIS FRANCE. Le médiateur
doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION CONSOMMATION & PATRIMOINE.
Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
27, avenue de la Libération- 42400 Saint-Chamond.
Le Client peut également présentersesréclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre
EXERTIS FRANCE et le Client pourront être aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1
Dispositions relatives aux garanties légales –
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de
toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables
au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui
est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions
d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité,
de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour
des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour
leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui
précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des
critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti
lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité
sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
• 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
• 2° De l’importance du défaut de conformité ; et
• 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre
l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et
suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité,
est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant lecours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter
de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention d’EXERTIS France
Code postal du vendeur
Ville du Vendeur
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de
service ci-dessous :
• Commande du Date
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :